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10, Rue Penthièvre
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N° TVA intra: FR21 851 993 683 SIRET 85199368300024
www.lws.fr

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3. Droit applicable et attribution de juridiction

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4. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.